Conditions générales de location de jeux et jouets

Conditions générales de location par internet de baby’tems - Location de jeux et jouets

 

Préambule

La location de jeux et jouets par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Ces conditions générales, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du loueur. Toutefois, les conditions générales ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site de baby’tems à la date de la location des jeux et jouets par le locataire.

Les photographies et textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les variations minimes ou les différences de coloris n’engagent pas la responsabilité de baby’tems et n’affectent pas la validité de la location.

Article 1 – Définitions

Le loueur est baby’tems, situé au 120 rue des Gros Grès, 92700 COLOMBES, SARL au capital de 12 450 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 518 174 487 00018, n° identification TVA intracommunautaire FR18518174487.

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Téléphone : 00 33 1 83 62 08 64

Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.

La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de jouets et de jeux pour une durée indéterminée, et au minimum d’un mois. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, Corse comprise.

Chaque jouet ou jeu est décrit dans les conditions particulières de location.

Le terme « jeux » désigne un ensemble indissociable de jeux et jouets, de notices d’utilisations, de conditionnements complets et d’accessoires annexes. Ce matériel est conforme aux normes européennes en vigueur.

Le mode de remboursement auquel baby’tems peut être amené à procéder est entendu comme étant en fonction du mode de paiement effectué par le client (par crédit du compte bancaire de la carte utilisée pour la transaction).

Les jours ouvrés sont entendus comme étant tous les jours de la semaine sauf le dimanche.

Article 2 – Conclusion du contrat de location et modalités de paiement

Le contrat de location est formé par une commande passée sur le site babytems.fr ou par email et validée par baby’tems.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client procède aux étapes suivantes :

  • inscription lui permettant d’obtenir un numéro de client,
  • sélection et ajout des jeu(x) au panier,
  • choix du mode de livraison et retour,
  • acceptation des conditions générales,
  • validation de la commande,
  • mise en place du prélèvement automatique via la plateforme Stripe et règlement du 1er mois de location,
  • validation par baby’tems de la commande.

La commande est validée à réception du règlement du 1er mois de location et à confirmation de la mise en place du prélèvement automatique.

Le client ne peut procéder à plus de 2 locations simultanées.

Le paiement de la commande ne peut se faire que par carte bancaire CB, Visa ou MasterCard directement sur le site internet, via la plateforme Stripe.

baby’tems se réserve le droit de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute commande à un client dans les cas suivants

  • violation d’une des quelconques obligations des clients définies dans les présentes CGV
  • défaut de paiement d’une location antérieure,
  • utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse des services proposés sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de baby’tems dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de baby’tems ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 3 - Sécurisation du paiement par internet

Les paiements par carte bancaire sur le site de baby’tems sont effectués par le biais de notre prestataire Stripe, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
A aucun moment, les informations bancaires ne transitent par le système d’information de baby’tems.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises (taxes françaises incluses). Les prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison et de retour.

Le prix de location mensuel est indiqué sur le site pour chaque jeu. Il comprend les frais de location du jeu, son emballage ainsi que la vérification du bon état, le nettoyage et la désinfection du jeu, la casse ou l’usure du jeu.  

La participation aux frais de livraison et de retour est de 10 € ou 15 € selon le mode de livraison et de retour choisi. Elle est offerte pour toute commande d’un montant supérieur à 45 €. Elle est facturée et débitée avec le premier mois de location. Si le total de la location excède 45 €, elle est remboursée en fin de location.  

Article 5 – Date d’effet de la location – Durée

La location prend effet à la date de confirmation de la commande pour une durée indéterminée et au minimum d’un mois. Elle est reconductible par tacite reconduction à la date anniversaire de la prise d’effet et tant que le(s) jeu(x) ne sont pas retournés au loueur. Chaque mois de location commencé est entièrement dû.

La location se termine à la réception des jeux, en retour, chez baby’tems.


Article 6 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement pour quelques raisons que ce soient (opposition, refus du centre émetteur), le processus de location en ligne sera immédiatement annulé.  

En cas de défaut de paiement au cours de la location, et après lettre de mise en demeure, baby’tems sera réserve le droit de résilier le contrat de location. Les sommes dûes par le client deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 7 – Mise à disposition du matériel

A confirmation de la commande, conformément à l’article 2, les jeux sont expédiés sous 24h, du lundi au samedi.

Les jeux sont livrés par le transporteur sélectionné par baby’tems (Mondial Relay ou service postal Colissimo). Le locataire peut également choisir de retirer et restituer les jeux directement à l’adresse de baby’tems à Colombes, sur rendez-vous uniquement, par ses soins.

A réception du colis, le locataire doit vérifier son bon état et signifier sans délai au Transporteur toute réserve en cas de colis ouvert, endommagé, pièces manquantes etc…
Le locataire doit également en informer sans délai baby’tems.

Lors de la signature du bordereau de livraison, le locataire déclare avoir vérifié les jeux. La responsabilité de baby’tems ne saurait être engagée à cet égard. baby’tems ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents, qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le locataire et le transporteur, lors de la remise du matériel au locataire.

A défaut d’un tel constat contradictoire, le matériel sera reconnu être pris en bon état de propreté et d’utilisation, avec la notice d’utilisation, et devra être rendu comme tel.

baby’tems ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Les jeux sont mis à disposition dans un conditionnement complet (boîte, sac, carton, etc…), dont ils sont indissociables selon les termes de l’article 1. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

Les jeux sont livrés avec un bon de livraison en détaillant le contenu. Tout élément manquant doit être signalé immédiatement à baby’tems par email.

Article 8 – Utilisation

Le locataire s’engage à utiliser les jeux « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. L’obligation de baby’tems se limite à la remise des notices d’utilisation.

Le locataire est tenu à tout moment, en tous lieux et sous sa responsabilité exclusive, de protéger le matériel loué contre tout vol, dégradation ou salissure de toute nature. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.

En cas de casse ou de perte d’éléments des jeux, le locataire doit immédiatement en aviser baby’tems par email, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Les conséquences financières de cette dégradation sont régies à l’article 9 ci-après.

Article 9 – Restitution du matériel

La demande de retour se fait via l’espace client sur le site ou par email. Sous 24h ouvrés, baby’tems envoie par email un bon de livraison à imprimer ; le client dispose alors de 3 jours ouvrés pour déposer le colis auprès de Mondial Relay ou Colissimo.

Les jeux doivent être retournés complets et bon état, dans leur emballage d’origine avec tous les éléments inclus dans la livraison, les jeux n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi normal.

baby’tems procède à une vérification de l’ensemble des éléments des jeux et jouets à chaque retour de location et ce dans un délai de 3 jour ouvrés.

Si un jeu a subi une casse ou une perte d’un élement durant la location, et sous réserve que cette casse ou perte ait été signalée à baby’tems avant le renvoi du jeu, le jeu devra être renvoyé en l’état. Cette casse ou perte ne sera pas facturée.
Si la casse ou perte n’a pas été signalée, elle pourra faire l’objet d’une facturation pour réparation ou remplacement de l’élément concerné.

Si un jeu n’est pas restitué à baby’tems, il sera considéré comme devenu propriété du client, le loueur enverra une facture à régler au client pour règlement à réception à hauteur maximale de la valeur neuve du jeu non restitué, et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre le loueur.

Article 10 – Option d’achat

Si le client souhaite conserver un ou plusieurs jeu(x), il en informe baby’tems qui lui fera un devis pour achat du jeu.

Article 11 – Annulation de commande

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réservation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Si le client a déjà reçu les jeux, il doit les retourner sans délai. Les frais de retour sont à la charge du locataire.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, les sommes versées par le client sont remboursées, selon les modalités prévues à l’article 1, sans pénalités, dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 12 – Clauses limitatives de responsabilité de baby’tems

baby’tems ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant ou bénéficiant du matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis et causés par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages.

Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.

Article 13 – Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société baby’tems.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec baby’tems.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 janvier 2010, enregistrée sous le numéro 1408777.

Article 14 - Juridiction

En cas de litige quelconque relative à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché (i) par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française si le locataire est un particulier, ou (ii) par le Tribunal de commerce du siège social de baby'tem si le locataire est une société commerciale. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.

Mise à jour du 12 septembre 2020.